POLICY OF THE PULP AND PAPER TECHNICAL ASSOCIATION OF CANADA IN RELATION TO THE CANADIAN COMPETITION ACT
All who participate in PAPTAC activities share the obligation of ensuring that those activities do not contravene the Act. Subjects which should not be discussed are: the price of industry products; the allocation of markets; the terms and conditions of sales; and company production plans, operating rates, marketing plans, and strategies.
POLITIQUE DE L’ASSOCIATION TECHNIQUE DES PÂTES ET PAPIERS DU CANADA QUANT À LA LOI SUR LA CONCURRENCE
Tous ceux qui participent aux activités de PAPTAC partagent cette obligation d’assurer que ces activités ne contreviennent pas à la loi. Certains sujets ne doivent pas être discutés, dont les prix des produits de l’industrie, la répartition des marchés, les modalités de ventes et les programmes de production des sociétés, de même que leur taux d’exploitation, leurs programmes de commercialisation et leurs stratégies.